J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2007 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0754003A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, Mme Colette Personnaz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2007.